Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
Texte intégral
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.
Chargement de la page
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice.