Comparer deux versions

Les volontaires Suppression : ou les bénévoles venant de quitter la personne morale mentionnée Suppression : au premier alinéa deAjout : à l'article R. 121-27 Suppression : ou l'association sont tenus de lui remettre au moment de leur départ les titres-repas Suppression : ou chèques-repas en leur possession. Ils sont aussitôt remboursés du montant de leur contribution à l'achat de ces titresSuppression : ou de ces chèques. Les titres Suppression : ou chèques acquis auprès d'un émetteur peuvent être échangés au cours du mois qui suit leur période d'utilisation sous réserve du versement de la commission normalement perçue par l'émetteur lors de la vente de ces titresSuppression : ou chèques. Les titres Suppression : ou chèques qui n'ont pas été présentés au remboursement par un restaurateur Ajout : ou assimilé avant la fin du deuxième mois suivant l'expiration de leur période d'utilisation sont définitivement périmés. Leur montant ne peut plus être remboursé au restaurateur ou assimilé par imputation sur le compte titre-repas Suppression : ou chèque-repas ouvert. Sous réserve de prélèvements autorisés par l' article R. 3262-13 du code du travail , la contre-valeur des titres Suppression : ou chèques périmés est versée à la personne morale précitée Suppression : ou à l'association auprès Suppression : duquelAjout : de Ajout : laquelle les volontaires Suppression : ou bénévoles se sont procurés leurs titresSuppression : ou chèques.