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Version en vigueur depuis le 7 décembre 2023
Tout émetteur de titres-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.