Article R121-30 (version du 14 mai 2010)

Version en vigueur du 14 mai 2010 au 7 décembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 mai 2010 au 7 décembre 2023

Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.