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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 mai 2010 au 7 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 7 décembre 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : Tout émetteur de titres-repas ou de chèques-repas doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres ou chèques.
Nouvelle version :
Tout émetteur de titres-repas ~~Suppression : ou de chèques-repas~~ doit se faire ouvrir un compte bancaire sur lequel sont obligatoirement versés, à l'exclusion de tous autres, les fonds qu'il perçoit en contrepartie de la cession de ces titres~~Suppression : ou chèques~~.