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Version en vigueur depuis le 14 mai 2010
La demande d'agrément ou de renouvellement de celui-ci, accompagnée d'un dossier, est adressée par le représentant légal de l'organisme à l'autorité chargée de délivrer l'agrément. La composition du dossier joint à cette demande est fixée par arrêté du ministre chargé de la jeunesse et de la vie associative. Lorsque le dossier remis à l'administration est complet, il en est délivré récépissé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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