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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 14 mai 2010 au 30 mai 2015
Version en vigueur depuis le 30 mai 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance des agréments de service civique ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'un des agréments de service civique sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément. Lorsque les agréments de service civique sont délivrés au titre de l'article R. 121-36, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.
Nouvelle version :
Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance
Suppression : des agréments
de
Suppression : service
Ajout : l'un
Suppression : civique
Ajout : des
Ajout : agréments
ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de
Suppression : la
Ajout : leur
délivrance
Suppression : de l'un des agréments de service civique
sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément. Lorsque les agréments
Suppression : de
Ajout : mentionnés
Ajout : aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du
service
Suppression : civique
Ajout : national
sont délivrés au titre de l'article R. 121-36
Ajout :
, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.