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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 14 %

Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

18 mots ajoutés14 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Toute modification des statuts ou de tout autre acte constitutif de l'organisme agréé postérieure à la délivrance ~~Suppression : des agréments~~ de ~~Suppression : service~~Ajout : l'un ~~Suppression : civique~~Ajout : des Ajout : agréments ou toute modification des conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de ~~Suppression : la~~Ajout : leur délivrance ~~Suppression : de l'un des agréments de service civique~~ sont notifiées sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément. Lorsque les agréments ~~Suppression : de~~Ajout : mentionnés

Ajout : aux articles R. 121-33 et R. 121-34 du code du

service

~~Suppression : civique~~

Ajout : national

sont délivrés au titre de l'article R. 121-36

Ajout :

, l'union ou la fédération est tenue de notifier sans délai à l'autorité administrative ayant délivré l'agrément les modifications apportées à ses statuts ou à ceux de ses membres postérieurement à la délivrance de l'agrément ainsi que les modifications apportées aux conditions d'accueil des volontaires déclarées en vue de la délivrance de l'agrément.