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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 49 %

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Version en vigueur du 11 juin 2010 au 20 juin 2011

Version en vigueur depuis le 20 juin 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut. La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du II de l'article 1647 D du code précité est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.
Nouvelle version :
Ajout : 1. Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au Ajout : 1 du

II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut.

2. Par exception aux dispositions du 1 : 1°

La valeur ajoutée des

contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ; 2° La valeur ajoutée des

entreprises qui sont soumises aux dispositions du

1 ou du 2 du

II de l'article 1647 D du code

~~Suppression : précité~~

général

des impôts

est déclarée et, en l'absence d'effectif salarié employé par l'entreprise, imposée au lieu d'imposition à la cotisation minimum prévu au II de cet article.