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Code général des impôts, annexe III
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Ajout : 1. Lorsque l'entreprise n'emploie aucun salarié en France, la valeur ajoutée est répartie selon les mêmes modalités que celles prévues lorsque la déclaration des salariés par établissement mentionnée au Ajout : 1 du II de l'article 1586 octies du code général des impôts fait défaut. Ajout : 2. Par exception aux dispositions du 1 : 1° La valeur ajoutée des Ajout : contribuables qui n'emploient aucun salarié en France et ne disposent d'aucun établissement en France mais qui exercent une activité de location d'immeubles ou de vente d'immeubles est répartie entre les lieux de situation de chaque immeuble donné en location ou vendu au prorata de la valeur locative foncière de chacun de ces immeubles ; 2° La valeur ajoutée des entreprises qui sont soumises aux dispositions du Ajout : 1 ou du 2 du II de l'article 1647 D du code Suppression : précitéAjout : général des impôts