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Tout établissement qui prépare, manipule, entrepose ou cède des substances et des produits destinés à l'alimentation des animaux et dont l'activité est soumise à agrément en application de l'article L. 235-1 du code rural et de la pêche maritime doit : 1° Suppression : Déposer auprès du service des impôtsAjout : Déclarer Suppression : dontAjout : et Suppression : relèveAjout : acquitter Suppression : leAjout : la Suppression : redevableAjout : redevance, Suppression : pourAjout : selon le Suppression : dépôt de ses déclarations de taxesAjout : cas, sur Suppression : le chiffre d'affaires, avantAjout : l'annexe Suppression : leAjout : à Suppression : 31Ajout : la Suppression : marsAjout : déclaration de Suppression : l'année suivant celle lors deAjout : taxe Suppression : laquelleAjout : sur la Suppression : délivranceAjout : valeur Suppression : deAjout : ajoutée Suppression : l'agrément,Ajout : relative Suppression : leAjout : au Suppression : renouvellementAjout : mois de Suppression : cet agrémentAjout : mars ou Suppression : l'opérationAjout : du Suppression : deAjout : premier Suppression : contrôleAjout : trimestre Suppression : duAjout : pour Suppression : respectAjout : les Suppression : desAjout : redevables Suppression : conditionsAjout : qui Suppression : d'agrémentAjout : acquittent Suppression : sontAjout : cette Suppression : intervenus,Ajout : taxe Suppression : uneAjout : selon Suppression : déclarationAjout : les Suppression : conformeAjout : modalités Ajout : prévues au Suppression : modèleAjout : 2 Suppression : prescritAjout : de Suppression : parAjout : l' Suppression : laAjout : article Suppression : directionAjout : 287 Suppression : généraleAjout : du Suppression : desAjout : code Suppression : financesAjout : général Suppression : publiquesAjout : des Suppression : etAjout : impôts. Suppression : comportantAjout : Pour les Suppression : indications nécessairesAjout : redevables Suppression : àAjout : placés Suppression : laAjout : sous Suppression : perceptionAjout : le Suppression : deAjout : régime Suppression : laAjout : simplifié Suppression : redevanceAjout : d'imposition Suppression : mentionnéeAjout : prévu à l'article 302 Suppression : bisAjout : septies Suppression : WDAjout : A du Suppression : code général des impôtsAjout : même Suppression : ;Ajout : code, la redevance est Suppression : acquittée auprès du même serviceAjout : déclarée et Suppression : dans les mêmes délais ; 2° Tenir àAjout : acquittée Suppression : dispositionAjout : lors Suppression : desAjout : du Suppression : servicesAjout : dépôt de Suppression : contrôleAjout : la Suppression : uneAjout : déclaration Suppression : copieAjout : mentionnée Suppression : desAjout : au Suppression : élémentsAjout : 3 Suppression : déclarésAjout : de Suppression : enAjout : l'article Suppression : applicationAjout : 287 Suppression : duAjout : précité. Suppression : 1Ajout : 2°Ajout : (Abrogé).