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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 mai 2011 au 1 janvier 2012

Version en vigueur du 1 janvier 2012 au 1 juillet 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le chapitre Ier du présent titre ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Nouvelle version :
Le chapitre Ier du présent titre ~~Suppression : ainsi que les articles L. 313-1 à L. 313-6 et L. 313-15 sont~~Ajout : est ~~Suppression : applicables~~Ajout : applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.