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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
Les installations ou les constructions non autorisées en cours de réalisation sur la zone des cinquante pas géométriques peuvent, sur autorisation administrative et après établissement d'un procès-verbal constatant l'état des lieux, faire l'objet d'une saisie des matériaux de construction en vue de leur destruction.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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