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Articles créés, modifiés ou abrogés par ce texte, groupés par Code et datés de leur entrée en vigueur.
Vue factuelle : impacts calculés à partir des versions d’articles et de leur texte d’origine. Aucune analyse générée.
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43 articles modifiés1 article abrogé196 articles créés
Entrées en vigueur échelonnées : 12 dates d’effet.
ModifiéArticle L113-2
Entrée en vigueur le 18 décembre 2010
CrééArticle L122-1-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
CrééArticle L119-8
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
CrééArticle L3311-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010
CrééArticle L258-2
Entrée en vigueur le 14 juillet 2010