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Version en vigueur depuis le 14 juillet 2010
La condition d'urgence prévue à l'article L. 521-3 n'est pas requise en cas de requête relative à une occupation non autorisée de la zone des cinquante pas géométriques. En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national. Dès lors qu'une proposition adaptée de relogement a été faite, le juge peut ordonner la démolition de la construction illégale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022493502Cette aide générée porte sur Article L521-3-1 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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