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Chapitre Ier : Pouvoirs
Article L521-4

Article L521-4

Article L521-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001

Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin.

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Textes à l’origine et modificatifs3

Codifié par Ordonnance 2000-387 2000-05-04 JORF 7 mai 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 - art. 4 () JORF 1er juillet 2000 en vigueur le 1er janvier 2001 — art. 4 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Codifié par Loi 2003-591 2003-07-02 art. 31 I JORF 3 juillet 2003 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

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Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006449330
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 28 octobre 2026

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