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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449328Cette aide générée porte sur Article L521-3 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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