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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2001
Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006449327Cette aide générée porte sur Article L521-2 · Code de justice administrative. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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