Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2026 interdisant du samedi 24 octobre 2026 à 19h30 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 la circulation des personnes mineures sur tout le territoire de la commune de Perpignan.

Par une ordonnance n° 2608435 du 23 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande.

Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2026 interdisant du samedi 24 octobre 2026 à 19h30 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 la circulation des personnes mineures sur tout le territoire de la commune de Perpignan ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la condition d’urgence est satisfaite dès lors que, en premier lieu, l’exécution de l’arrêté contesté porte atteinte de manière immédiate à la liberté d’aller et venir des mineurs concernés, en deuxième lieu, cette atteinte est certaine et continue tout au long de la nuit du 24 au 25 octobre 2026 sans exception, en troisième lieu, la mesure a un caractère dissuasif et irréversible y compris lorsque aucun trouble à l’ordre public n’est constaté dans certains secteurs de la commune ;
- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d’aller et venir en ce que la mesure ne présente pas un caractère adapté, nécessaire et proportionné notamment en raison du caractère excessif du périmètre géographique de l’interdiction et des personnes concernées.
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a estimé que l’interdiction de circulation de l’ensemble des mineurs sur tout le territoire de la commune de Perpignan était justifiée alors que les pièces visées ne permettent pas d’établir les éléments nécessaires à justifier cette mesure dans l’ensemble de ses dimensions, notamment son horaire et son périmètre géographique ;
- c’est à tort que le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier n’a pas effectivement mis en œuvre le contrôle de nécessité, d’adaptation et de proportionnalité de la mesure contestée et n’a pas recherché si une mesure moins restrictive aurait permis de prévenir les troubles invoqués.


Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;



Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (…) ». Les décisions rendues sur le fondement de cet article et après instruction par le juge des référés du tribunal administratif sont, en vertu de l'article L. 523-1 du code de justice administrative, susceptibles d'appel devant le juge des référés du Conseil d'Etat.

2. La requête de l’association Vigie Liberté porte sur un arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales en date du 21 octobre 2026 interdisant du samedi 24 octobre 2026 à 19h30 au dimanche 25 octobre 2026 à 6h00 la circulation des personnes mineures sur tout le territoire de la commune de Perpignan. Cet arrêté a, à la date à laquelle la juge des référés du Conseil d’Etat se prononce, cessé de produire ses effets. L’appel dont elle est saisie a par suite perdu son objet. En conséquence il n’y a pas lieu d’y statuer.





O R D O N N E :
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Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur l’appel de l’association Vigie Liberté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté.




Fait à Paris, le 26 octobre 2026

Signé : Christine Maugüé




Pour expédition conforme,

La secrétaire,




Agnès Micalowa



ECLI:FR:CEORD:2026:520779.20261026