Conseil d'Etat — Juge des referes

Vu la procédure suivante :

L’association Vigie Liberté a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2026 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a interdit le port d’équipements de protection destinées à mettre en échec tout ou partie des moyens utilisés par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public, aux abords des lycées et établissements d’enseignement supérieur du 10 au 16 octobre 2026.

Par une ordonnance n° 2616190 du 12 octobre 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 12 et 13 octobre 2026 au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat, l’association Vigie Liberté demande au juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) d’annuler cette ordonnance ;

2°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 9 octobre 2026 du préfet de Seine-et-Marne ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 octobre 2026, l’association Vigie Liberté déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;


Considérant ce qui suit :

Par un mémoire, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d’Etat le 16 octobre 2026, l’association Vigie Liberté déclare se désister de son appel dirigé contre l’ordonnance du 12 octobre 2026 du juge des référés du tribunal administratif de Melun. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.



O R D O N N E :
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Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’association Vigie Liberté.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association Vigie Liberté.
Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.




Fait à Paris, le 20 octobre 2026

Signé : Laurence Helmlinger




Pour expédition conforme,

La secrétaire,




Agnès Micalowa



ECLI:FR:CEORD:2026:520477.20261020