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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 14 juillet 2010 au 29 janvier 2014

Version en vigueur depuis le 29 janvier 2014

Alinéa modifié.
Ancienne version : Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs, la communauté de communes peut organiser un service de mise à disposition de bicyclettes en libre-service.
Nouvelle version :
Quand elle exerce au moins l'une des trois compétences définies aux 1°, 2° et 4° du II de l'article L. 5214-16 ou l'organisation des transports publics de personnes au sens ~~Suppression : de la loi n° 82-1153~~ du ~~Suppression : 30 décembre 1982 d'orientation~~Ajout : code

des transports

~~Suppression : intérieurs~~

, la communauté de communes peut organiser un service

~~Suppression : de mise~~

Ajout : public

~~Suppression : à~~

Ajout : de

~~Suppression : disposition~~

Ajout : location

de bicyclettes

~~Suppression : en libre-service~~