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Version en vigueur depuis le 2 août 2010
La mise au point, la fabrication, la production, l'acquisition, le stockage, la conservation, l'offre, la cession, l'importation, l'exportation, le commerce, le courtage, le transfert et l'emploi des armes à sous-munitions sont interdits. Est également interdit le fait d'assister, d'encourager ou d'inciter quiconque à s'engager dans une des activités interdites susmentionnées. Ces interdictions s'appliquent également aux petites bombes explosives qui sont spécifiquement conçues pour être dispersées ou libérées d'un disperseur fixé à un aéronef.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022505122Cette aide générée porte sur Article L2344-2 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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