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Version en vigueur depuis le 2 août 2010
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008. Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo. Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022505124Cette aide générée porte sur Article L2344-1 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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