Article L2344-1
Version en vigueur depuis le 2 août 2010
- Créé par LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010 - art. 1 — art. 1
- Modifié par LOI n°2010-819 du 20 juillet 2010, v. init.
Pour l'application du présent chapitre, les mots : "convention d'Oslo” désignent la convention sur les armes à sous-munitions signée à Oslo le 3 décembre 2008. Les termes : "armes à sous-munitions”, "sous-munitions explosives”, "petites bombes explosives”, "disperseur” et "transfert” ont le sens qui leur est donné par la convention d'Oslo. Le terme : "transférer” désigne l'action consistant à procéder à un transfert au sens de la convention d'Oslo.