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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2 , sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.
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LEGIARTI000006540125Cette aide générée porte sur Article L2343-12 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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