Sous-section 2 : Sanctions pénales

Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9 , sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 , encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l 'article 121-2 du code pénal, des infractions définies à l 'article L. 2343-9 , sous réserve des dispositions de l 'article L. 2343-3 , encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l' article 131-38 du code pénal, les peines prévues par l'article 131-39 du même code. L'interdiction mentionnée au 2° de l'article 131-39 du code pénal porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Lorsque les infractions aux dispositions de l'article L. 2343-2 , sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3, sont commises hors du territoire de la République par un Français, la loi pénale française est applicable, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 113-6 du code pénal, et les dispositions de la deuxième phrase de l'article 113-8 du même code ne sont pas applicables.