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Version en vigueur depuis le 21 décembre 2004
Les personnes physiques coupables des infractions prévues à l'article L. 2343-9 , sous réserve des dispositions de l'article L. 2343-3 , encourent également les peines complémentaires prévues aux articles 221-8 à 221-11 du code pénal.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006540123Cette aide générée porte sur Article L2343-10 · Code de la défense. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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