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Article 5-2

Version en vigueur du 1 janvier 2021 au 1 juillet 2023

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Jurisprudences associées7

Cartographie jurisprudentielle

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  2. Cour administrative d'appel de Lyon — 1ère chambre - formation à 3

    14 avril 2015

Article 5-2 — Code de l'artisanat — Lexorizon