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I.-Dans chaque région, il existe une chambre de métiers et de l'artisanat de régionSuppression : ou une chambre régionale de métiers et de l'artisanat. En Corse, la circonscription de l'entité de niveau régional est celle de la collectivité Suppression : territoriale de Corse. Le siège de la chambre de métiers et de l'artisanat de région Suppression : ou de la chambre régionale de métiers et de l'artisanat est fixé par décision de l'autorité administrative compétente. II.-Dans chaque région comportant un seul département, la chambre de métiers et de l'artisanat est une chambre de métiers et de l'artisanat de région. III.-Suppression : Dans chaque région où existe uneAjout : La chambre Suppression : régionale de métiers et de l'artisanatSuppression : , Suppression : laAjout : de Suppression : majoritéAjout : région Suppression : desAjout : est Suppression : chambresAjout : constituée Suppression : deAjout : d'autant Suppression : métiersAjout : de Suppression : etAjout : chambres de Suppression : l'artisanatAjout : niveau Suppression : quiAjout : départemental Suppression : luiAjout : que Suppression : sontAjout : de Suppression : rattachées,Ajout : départements Suppression : représentantAjout : dans la Suppression : majorité des ressortissants cotisantsAjout : région. Suppression : ouAjout : Les Suppression : exonérésAjout : chambres de Suppression : la taxe prévue à l' article 1601 du code généralAjout : niveau Suppression : desAjout : départemental Suppression : impôtsAjout : agissent Suppression : ,Ajout : notamment Suppression : peutAjout : sur Suppression : déciderAjout : délégation de Suppression : prendre la Suppression : forme d'une chambre de métiers et de l'artisanat de régionSuppression : . Suppression : Pour l'expression de ce choix, il est procédé au voteAjout : grâce à Suppression : bulletin secretAjout : un Suppression : desAjout : budget Suppression : élusAjout : d'initiative Suppression : auAjout : locale Suppression : seinAjout : afin Suppression : deAjout : d'assurer Suppression : chaqueAjout : une Suppression : chambreAjout : offre de Suppression : métiers etAjout : services de Suppression : l'artisanatAjout : proximité Suppression : départementaleAjout : dans Suppression : etAjout : chacun Suppression : deAjout : des Suppression : chaqueAjout : départements, Suppression : chambreAjout : adaptée Suppression : deAjout : aux Suppression : métiersAjout : besoins et Suppression : de l'artisanat interdépartementale. Chaque chambreAjout : particularités Suppression : deAjout : des Suppression : métiersAjout : territoires et Suppression : de l'artisanat interdépartementale dispose d'autant de voix que de délégations départementales quiAjout : des Suppression : laAjout : bassins Suppression : composentAjout : économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de Suppression : régionAjout : niveau Suppression : seAjout : régional Suppression : substitueAjout : veille à Suppression : la chambre régionale de métiers et de l'artisanat etAjout : une Suppression : àAjout : répartition Suppression : l'ensembleAjout : équilibrée des Suppression : chambres de métiers et de l'artisanat départementales et interdépartementales qui y étaient rattachées. ElleAjout : ressources Suppression : estAjout : budgétaires Suppression : constituéeAjout : d'initiative Suppression : d'autantAjout : locale Suppression : deAjout : entre Suppression : délégationsAjout : les Suppression : départementalesAjout : départements, Suppression : queAjout : dans Suppression : deAjout : des Suppression : départementsAjout : conditions Suppression : dansAjout : fixées Suppression : laAjout : par Suppression : régionAjout : décret. Le nouvel établissement devient l'employeur des personnels employés par les anciens établissements de la circonscription régionale. Suppression : Il ne peut être institué une chambre régionale de métiers et de l'artisanat en lieu et place d'une chambre de métiers et de l'artisanat de région. Ces chambres sont exclusivement composées de délégations départementales. Les chambres de métiers et de l'artisanat de région sont instituées par décret. Suppression : Pour l'application du présent III Suppression : à la région Alsace, Champagne-Ardenne et Lorraine, le choix exprimé par lesAjout : bis.-Les chambres de métiers régies par les articles 103 et suivants du code professionnel local du 26 juillet 1900 pour l'Alsace et la Moselle, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la MoselleSuppression : , Suppression : est pondéré du nombre de départements et des ressortissants cotisants ou exonérés de la taxe prévue par la loi n° 48-977 du 16 juin 1948 relative à la taxe pour frais de chambre de métiers applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-RhinAjout : peuvent Suppression : etAjout : décider de Suppression : la Moselle. Le regroupement choisi est opéré sous réserveAjout : devenir des Suppression : dispositions régissant les chambres de Suppression : métiers des départements du Bas-Rhin,Ajout : niveau Suppression : duAjout : départemental Suppression : Haut-RhinAjout : au Suppression : etAjout : sein de la Suppression : Moselle. III bis.-Si des chambresAjout : chambre de métiers et de l'artisanat Suppression : départementales d'une mêmeAjout : de région Suppression : leAjout : à Suppression : décident,Ajout : laquelle elles Suppression : se regroupent en une chambre de métiers et de l'artisanatAjout : sont Suppression : interdépartementaleAjout : associées. Suppression : Pour l'expression de ceAjout : Ce choixSuppression : , Suppression : il est Suppression : procédé au vote,Ajout : acquis à Suppression : bulletinAjout : la Suppression : secret,Ajout : majorité des Suppression : élus au sein de chaque chambre de métiers et de l'artisanat départementale. Cette chambre se substitue aux chambres de métiers Suppression : et de l'artisanat départementales qu'elle regroupe et est constituée d'autant de délégations départementales que de départements regroupés. Le regroupement entre chambres deAjout : représentant Suppression : métiersAjout : la Suppression : etAjout : majorité Suppression : deAjout : des Suppression : l'artisanatAjout : ressortissants Suppression : interdépartementalesAjout : cotisants ou Suppression : entre chambre de métiers etAjout : exonérés de Suppression : l'artisanat interdépartementale et chambres deAjout : la Suppression : métiersAjout : taxe Suppression : etAjout : prévue Suppression : deAjout : par Suppression : l'artisanatAjout : la Suppression : départementalesAjout : loi Suppression : d'uneAjout : n° Suppression : mêmeAjout : 48-977 Suppression : régionAjout : du Suppression : intervientAjout : 16 Suppression : surAjout : juin Suppression : décisionAjout : 1948 Suppression : priseAjout : relative à la Suppression : majorité des élus des établissements concernés.Ajout : taxe Suppression : PourAjout : pour Suppression : l'expressionAjout : frais de Suppression : ce choix, la chambre de métiers Suppression : etAjout : applicable Suppression : deAjout : dans Suppression : l'artisanatAjout : les Suppression : interdépartementaleAjout : départements Suppression : disposeAjout : du Suppression : d'autantAjout : Bas-Rhin, Suppression : deAjout : du Suppression : voixAjout : Haut-Rhin Suppression : queAjout : et de Suppression : délégations départementales qui la Suppression : composentAjout : Moselle. Le Suppression : nouvelAjout : regroupement Suppression : établissementAjout : choisi Suppression : devientAjout : est Suppression : l'employeurAjout : opéré Suppression : desAjout : sous Suppression : personnelsAjout : réserve des Suppression : chambresAjout : dispositions Suppression : deAjout : régissant Suppression : métiersAjout : les Suppression : etAjout : chambres de Suppression : l'artisanat départementales regroupées, à l'exclusionAjout : métiers des Suppression : personnels qui occupent les fonctions exercées au niveau régional en applicationAjout : départements du Suppression : IVAjout : Bas-Rhin, du Suppression : présent articleAjout : Haut-Rhin et Suppression : qui relèvent de la Suppression : chambre régionale de métiers et de l'artisanat. Les chambres de métiers et de l'artisanat interdépartementales sont instituées par décretAjout : Moselle. IV.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les fonctions qui sont exercées au niveau national ou régional.