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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2016 au 16 mars 2016
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 1 janvier 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : La chambre de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre régionale de métiers et de l'artisanat : 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; 2° Répartit entre les chambres départementales qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ; 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.
Nouvelle version :
La chambre Suppression : de métiers et de l'artisanat de région ou la chambre
régionale de métiers et de l'artisanat : 1° Définit la stratégie pour l'activité du réseau dans sa région ou, pour la Corse, dans sa collectivité territoriale, compatible avec le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation prévu à l' article L. 4251-13 du code général des collectivités territoriales ; 2° Répartit
Ajout : ,
Ajout : en fonction notamment des projets de budget départementaux et interdépartementaux,
entre les chambres départementales
Ajout : et interdépartementales
qui lui sont rattachées, après déduction de sa propre quote-part, les ressources qui lui sont affectées ; 3° Abonde, dans des conditions et limites définies par décret, le budget, au-delà du budget voté, d'une chambre qui lui est rattachée pour subvenir à des dépenses exceptionnelles ou faire face à des circonstances particulières.