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Suppression : EstAjout : En Suppression : puniAjout : cas de Suppression : l'amendeAjout : non-respect Suppression : prévueAjout : des Suppression : pourAjout : engagements Suppression : lesAjout : acceptés Suppression : contraventionsAjout : par Ajout : l'Autorité de Suppression : cinquièmeAjout : régulation Suppression : classeAjout : de Suppression : leAjout : la Suppression : faitAjout : communication Ajout : audiovisuelle et numérique suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34 ou en cas d'inexécution de Suppression : contrevenirAjout : l'injonction Suppression : auxAjout : prononcée Ajout : en application des dispositions Suppression : deAjout : des Suppression : l'articleAjout : articles R. Ajout : 331-36 et R. 331-37Ajout : , le demandeur mentionné à ces articles peut saisir l'autorité afin que celle-ci prononce à l'encontre du titulaire des droits sur la mesure technique la sanction pécuniaire prévue à l'article L. Suppression : LaAjout : 331-29. Suppression : récidiveAjout : Cette Ajout : sanction pécuniaire peut également être prononcée, à la demande du titulaire des Suppression : contraventionsAjout : droits Suppression : prévuesAjout : sur Ajout : la mesure technique, à l'encontre du demandeur si celui-ci ne respecte pas soit les engagements qu'il a pris et qui ont été acceptés par l'autorité suivant la procédure fixée à l'article R. 331-34, soit les engagements qui lui ont été imposés par l'autorité en application des dispositions du I de l'article R. 331-36. L'autorité statue au Suppression : présentAjout : terme Suppression : articleAjout : de Suppression : estAjout : la Suppression : répriméeAjout : procédure Suppression : conformémentAjout : prévue aux articles Suppression : 132-11Ajout : R. Suppression : etAjout : 331-24 Suppression : 132-15Ajout : à Suppression : duAjout : R. Suppression : codeAjout : 331-31 Suppression : pénalAjout : et R.Ajout : 331-35.