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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 28 juillet 2010 au 1 janvier 2022
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2022
Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est dressé procès-verbal de l'audition de l'intéressé par un membre de la commission de protection des droits ou par un agent habilité et assermenté en application de l'article R. 331-16. Le procès-verbal est signé par l'intéressé et par son conseil, par la personne procédant à l'audition ainsi que par celle qui l'a rédigé. Si la personne entendue ou son conseil ne veut pas signer le procès-verbal, mention en est portée sur celui-ci. Une copie du procès-verbal est remise à l'intéressé.
Nouvelle version :
Suppression : IlAjout : EnSuppression : estAjout : cas
Suppression : dressé
Ajout : d'échec
Suppression : procès-verbal
Ajout : de
Ajout : la conciliation, l'Autorité
de
Suppression : l'audition
Ajout : régulation
de
Suppression : l'intéressé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : communication
Suppression : un
Ajout : audiovisuelle
Suppression : membre
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : numérique
Suppression : la
Ajout : peut,
Suppression : commission
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : une
Suppression : protection
Ajout : décision
Suppression : des
Ajout : motivée
Suppression : droits
Ajout : prise
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : par
Ajout : terme
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : agent
Ajout : la
Suppression : habilité
Ajout : procédure
Suppression : et
Ajout : fixée
Suppression : assermenté
Ajout : par
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : application
Ajout : I
de l'article R.
Suppression : 331-16. Le
Ajout : 331-35,
Suppression : procès-verbal
Ajout : soit
Suppression : est
Ajout : rejeter
Suppression : signé
Ajout : la
Suppression : par
Ajout : demande
Suppression : l'intéressé
Ajout : dont
Suppression : et
Ajout : elle
Suppression : par
Ajout : a
Suppression : son
Ajout : été
Suppression : conseil
Ajout : saisie
,
Suppression : par
Ajout : soit
Ajout : enjoindre à
la personne
Suppression : procédant
Ajout : mise
Ajout : en cause de prendre les mesures propres
à
Suppression : l'audition
Ajout : assurer
Suppression : ainsi
Ajout : le
Suppression : que
Ajout : bénéfice
Suppression : par
Ajout : effectif
Suppression : celle
Ajout : de
Suppression : qui
Ajout : l'exception
Suppression : l'a
Ajout : au
Suppression : rédigé.
Ajout : droit
Suppression : Si
Ajout : d'auteur
Ajout : ou aux droits voisins ou
la
Suppression : personne
Ajout : transmission
Suppression : entendue
Ajout : du
Ajout : fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée. Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une exception au droit d'auteur
ou
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : conseil
Ajout : droits
Suppression : ne
Ajout : voisins,
Suppression : veut
Ajout : l'autorité
Suppression : pas
Ajout : détermine
Suppression : signer
Ajout : les
Ajout : modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment,
le
Suppression : procès-verbal
Ajout : cas échéant
,
Suppression : mention
Ajout : le
Ajout : nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée,
en
Suppression : est
Ajout : fonction
Suppression : portée
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : type
Suppression : celui-ci
Ajout : d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles
.
Suppression : Une
Ajout : L'autorité
Suppression : copie
Ajout : peut
Ajout : également préciser les engagements que le demandeur doit respecter pour assurer le maintien des conditions d'utilisation
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : contenu
Suppression : est
Ajout : protégé
Suppression : remise
Ajout : et
Ajout : les modalités d'accès
à
Suppression : l'intéressé
Ajout : celui-ci et, le cas échéant, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique mise en œuvre
.
Ajout : L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36.