Ajout : fichier numérique ayant servi à l'édition d'une œuvre imprimée. Lorsqu'elle prononce une injonction visant à garantir le bénéfice effectif d'une exception au droit d'auteur
ou
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : conseil
Ajout : droits
Suppression : ne
Ajout : voisins,
Suppression : veut
Ajout : l'autorité
Suppression : pas
Ajout : détermine
Suppression : signer
Ajout : les
Ajout : modalités d'exercice de cette exception et fixe notamment,
le
Suppression : procès-verbal
Ajout : cas échéant
,
Suppression : mention
Ajout : le
Ajout : nombre minimal de copies autorisées dans le cadre de l'exception pour copie privée,
en
Suppression : est
Ajout : fonction
Suppression : portée
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : type
Suppression : celui-ci
Ajout : d'œuvre ou d'objet protégé, des divers modes de communication au public et des possibilités offertes par les techniques de protection disponibles
.
Suppression : Une
Ajout : L'autorité
Suppression : copie
Ajout : peut
Ajout : également préciser les engagements que le demandeur doit respecter pour assurer le maintien des conditions d'utilisation
du
Suppression : procès-verbal
Ajout : contenu
Suppression : est
Ajout : protégé
Suppression : remise
Ajout : et
Ajout : les modalités d'accès
à
Suppression : l'intéressé
Ajout : celui-ci et, le cas échéant, l'efficacité et l'intégrité de la mesure technique mise en œuvre
.
Ajout : L'autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-36.