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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2010 au 14 juin 2014

Version en vigueur du 14 juin 2014 au 1 juillet 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine peut être rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
Nouvelle version :
Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine ~~Suppression : peut être rendue~~Ajout : est obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. La liste des produits concernés et les modalités d'application de l'indication de l'origine mentionnée au premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d'Etat

Ajout : après que la Commission européenne a déclaré compatible avec le droit de l'Union européenne l'obligation prévue au présent article