Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 août 2010
Texte intégral
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.
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Code général des impôts, annexe III
Version applicable au 25 août 2026
Version en vigueur depuis le 1 août 2010
Pour l'application des dispositions de l'article 1594 I ter du code général des impôts, le prix de cession au mètre carré doit être inférieur à 6 400 €.