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Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.
Version en vigueur depuis le 6 août 2010
Cartographie jurisprudentielle
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