Aller au contenu principal

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Comparer

Chargement en cours…

La recherche juridique française, claire, datée et sourcée.

Fonds documentaires

Codes
Journal officiel
Jurisprudence
Réformes
Dossiers législatifs
Recherche

Informations

À propos
Contact
Méthodologie
Accessibilité
Statut

Informations légales

Mentions légales
Confidentialité
Cookies
Conditions d’utilisation
Modération et signalement

© 2026 Lexorizon — Tous droits réservés. Plateforme privée et propriétaire.

Accueil
Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Code de procédure pénale · 1 article

Version à la date d’aujourd’hui
Voir les versions dans le temps
1. Version à compter du 6 août 2010

Choisir une date

État connu de Lexorizon au 10 novembre 2026

Rechercher

Où rechercherRechercher dans cette sectionRechercher dans tout le code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction
    1. Chapitre Ier : De la police judiciaire
      1. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités

Article R15-33-29-17

Version en vigueur depuis le 6 août 2010

Créé par Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1 — art. 1

Les dispositions des articles R. 15-33-18 et R. 15-33-20 à R. 15-33-23 sont applicables à l'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 6 août 2010
- Créé par Décret n°2010-914 du 3 août 2010 - art. 1 — art. 1

Textes liés

Textes cités

Code de procédure pénale - art. R15-33-20 (V)
Code de procédure pénale - art. R15-33-18 (V)

Retour au sommaire du Code

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R*1-2 à R430)
1. Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R40-63)
  1. Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instruction (Articles R2-16 à R15-33-66-13)
    1. Chapitre Ier : De la police judiciaire (Articles R2-16 à R15-33-29-37)
      1. Section 9 : Des agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire (Articles R15-33-29-4-1 à R15-33-29-17)
        Paragraphe 4 : Modalités d'exercice des missions de police judiciaire par les agents des services fiscaux habilités (Article R15-33-29-17)

Voir le sommaire du code

Rechercher dans ce Code

Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles préliminaire à 937
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles 1 à 10-6
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles 1 à 10Abrogé (différé)
  - Sous-titre II : De la justice restaurativeArticles 10-1 à 10-1-1
  - Sous-titre III : Des droits des victimesArticles 10-2 à 10-6Abrogé (différé)
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles 11 à 230-54
  - Titre Ier : Des autorités chargées de la conduite de la politique pénale, de l'action publique et de l'instructionArticles 11 à 52-1Abrogé (différé)
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles 53 à 78-7
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles 79 à 141Abrogé (différé)
  - Titre IV : Dispositions communesArticles 230-1 à 230-54Abrogé (différé)
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles 231 à 566
  - Titre Ier : De la cour d'assises et de la cour criminelle départementaleArticles 231 à 380-22
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles 381 à 520-1Abrogé (différé)
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles 521 à 549Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles 550 à 566Abrogé (différé)
- Livre III : Des voies de recours extraordinairesArticles 567 à 626-7Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Du pourvoi en cassationArticles 567 à 621Abrogé (différé)
  - Titre II : Des demandes en révision et en réexamenArticles 625-1 à 626-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre III : Du réexamen d'une décision pénale consécutif au prononcé d'un arrêt de la Cour européenne des droits de l'hommeArticles 626-2 à 626-7
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles 627 à 706-182
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerreArticles 627 à 628-10Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Des contumaces
  - Titre Ier bis : Des contumacesArticles 627-21 à LO630
  - Titre II : Du fauxArticles 642 à 647-4Abrogé (différé)
  - Titre III : De la manière de procéder en cas de disparition des pièces d'une procédureArticles 648 à 651Abrogé (différé)
  - Titre IV : De la manière dont sont reçues les dépositions des membres du Gouvernement et celles des représentants des puissances étrangèresArticles 652 à 656Abrogé (différé)
  - Titre IV bis : De la manière dont sont reçues les dépositions des personnels de certains services ou unités spécialisésArticles 656-1 à 656-2Abrogé (différé)
  - Titre V : Des règlements de jugesArticles 657 à 661Abrogé (différé)
  - Titre VI : Des renvois d'un tribunal à un autreArticles 662 à 667-1Abrogé (différé)
  - Titre VII : De la récusationArticles 668 à 674-2Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du jugement des infractions commises à l'audience des cours et tribunauxArticles 675 à 678Abrogé (différé)
  - Titre IX : Des infractions commises hors du territoire de la RépubliqueArticles 689 à 693Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IX : Des crimes et délits commis par des magistrats et certains fonctionnairesArticles 679 à 688
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles 694 à 696-107Abrogé (différé)
  - Titre X bis : Du parquet européen Articles 696-108 à 696-137Abrogé (différé)
  - Titre X : Des infractions commises hors du territoire de la République
  - Abrogé
    - Titre X : Des infractions commises à l'étrangerArticles 690 à 695
  - Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nationArticles 697 à 702Abrogé (différé)
  - Titre XI : Des crimes et délits en matière militaire et en matière de sûreté de l'Etat
  - Titre XII : Des demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances, incapacités ou mesures de publicationArticles 702-1 à 703Abrogé (différé)
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles 706-1-3 à 706-1-2
  - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles 706-2 à 706-2Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles 706-2-3 à 706-2-3Abrogé (différé)
  - Titre XIII bis : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière sanitaire
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles 706-3 à 706-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV bis : De l'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractionsArticles 706-15-1 à 706-15-2Abrogé (différé)
  - Titre XIV quater : Du bureau d'aide aux victimesArticles 706-15-4 à 706-15-4Abrogé (différé)
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles 706-16 à 706-25-26
  - Titre XV : Des infractions en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles 706-26 à 706-33Abrogé (différé)
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-34 à 706-40-1Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles 706-36-1 à 706-36-1
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme
  - Titre XVIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par les personnes moralesArticles 706-41 à 706-46Abrogé (différé)
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles 706-47 à 706-53-22Abrogé (différé)
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles 706-54 à 706-56-1-1Abrogé (différé)
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciairesArticles 706-56-2 à 706-56-2Abrogé (différé)
  - Titre XX : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXI : De la protection des témoins et des victimesArticles 706-57 à 706-63Abrogé (différé)
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles 706-63-1 A à 706-63-2Abrogé (différé)
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassationArticles 706-64 à 706-70Abrogé (différé)
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunications au cours de la procédureArticles 706-71 à 706-71-1Abrogé (différé)
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximitéArticles 706-72 à 706-72-6Abrogé (différé)
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organisées et aux crimesArticles 706-73 à 706-106
  - Titre XXV bis : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles 706-106-1 à 706-106-5Abrogé (différé)
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles 706-107 à 706-111-2Abrogé (différé)
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles 706-112 à 706-118Abrogé (différé)
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles 706-119 à 706-140Abrogé (différé)
  - Titre XXIX : Des saisies spécialesArticles 706-141 à 706-158Abrogé (différé)
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués.Articles 706-159 à 706-165Abrogé (différé)
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoiresArticles 706-166 à 706-166Abrogé (différé)
  - TITRE XXXII : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX INFRACTIONS RELATIVES À LA PROLIFÉRATION D'ARMES DE DESTRUCTION MASSIVE ET DE LEURS VECTEURSArticles 706-167 à 706-175Abrogé (différé)
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles 706-176 à 706-182Abrogé (différé)
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles 713 à 803-11
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles 713 à 713-41Abrogé (différé)
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles 713-42 à 713-49Abrogé (différé)
  - Titre II : De la détentionArticles 714 à 728-76Abrogé (différé)
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles 729 à 733-1Abrogé (différé)
  - Titre III bis : Du travail d'intérêt généralArticles 733-2 à 733-2Abrogé (différé)
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles 734 à 747-4Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles 734-1 à 747-8
  - Titre V : De la reconnaissance de l'identité des individus condamnésArticles 748 à 748Abrogé (différé)
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles 749 à 762Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VI : De la contrainte par corpsArticles 755 à 757
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles 762-1 à 763Abrogé (différé)
  - Abrogé
    - Titre VII : De la prescription de la peineArticles 764 à 767
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaireArticles 763-1 à 763-9Abrogé (différé)
  - Titre VII ter : Du placement sous surveillance électronique mobile à titre de mesure de sûretéArticles 763-10 à 763-14Abrogé (différé)
  - Titre VII quater : De l'exécution des condamnations et des décisions de probation en application de la décision-cadre du conseil de l'Union européenne du 27 novembre 2008Articles 764-1 à 764-43Abrogé (différé)
  - Titre VII quinquies : De la peine de programme de mise en conformitéArticles 764-44 à 764-44Abrogé (différé)
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles 768 à 781Abrogé (différé)
  - Titre IX : De la réhabilitation des condamnésArticles 782 à 798-1Abrogé (différé)
  - Titre X : Des frais de justiceArticles 800 à 803-11
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles 804 à 937Abrogé (différé)
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et en Nouvelle-CalédonieArticles 804 à 876Abrogé (différé)
  - Titre II : Dispositions particulières au Département-Région de MayotteArticles 877 à 902Abrogé (différé)
  - Titre III : Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-MiquelonArticles 902-1 à 934-3Abrogé (différé)
  - Titre IV : Dispositions particulières applicables aux collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-MartinArticles 935 à 937Abrogé (différé)
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
- Livre VI : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte
  - Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
  - Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
- Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre-mer, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
  - Titre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires de la Polynésie française et des îles Wallis-et-Futuna
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'EtatArticles R*1-2 à R430
- Titre préliminaire : Dispositions généralesArticles R*1-2 à R2-15-5
  - Sous-titre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles R*1-2 à R1-3
  - Sous-titre II : De la participation des citoyens au jugement des affaires pénales.Articles R2 à R2-14
  - Sous-titre III : Des droits des victimesArticles R2-15 à R2-15-5
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R40-63
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles R2-16 à R15-33-66-13
  - Titre II : Des enquêtesArticles R15-33-67 à R15-33-83
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles R15-34 à R25-1
  - Titre IV : Dispositions communesArticles R40-23 à R40-63
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles R41 à R49-20
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles R41 à R41-1-A
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles R41-2 à R41-11
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles R42 à R49-20
  - Titre IV
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles R49-20-1 à R54-9
  - Titre IerArticles R49-20-1 à R49-20-1
  - Titre Ier bis : De la question prioritaire de constitutionnalitéArticles R*49-21 à R*49-34
  - Titre II
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : DE L'ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALEArticles R49-35 à R49-42
  - Titre XI
  - Titre XII
  - Abrogé
    - Titre XIII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financièreArticles R50 bis à R50 ter
  - Titre XIV : Du recours en indemnité ouvert à certaines victimes de dommages résultant d'une infractionArticles R50-1 à R50-28
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles R50-29 à R50-85
  - Titre XV : Diligences incombant au ministère public pour l'application de l'article 706-37
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles R51 à R51-1
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimesArticles R53 à R53-8-78
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiques et du service central de préservation des prélèvements biologiquesArticles R53-9 à R53-21
  - Titre XX bis : Du répertoire des données à caractère personnel collectées dans le cadre des procédures judiciaires dénommé "Redex"Articles R53-21-1 à R53-21-25
  - Titre XXI : De la protection des témoinsArticles R53-22 à R53-32
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles R53-32-1 à R53-32-5
  - Titre XXII : De la saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de télécommunication au cours de la procédureArticles R53-33 à R53-39-1
  - Titre XXIV - DE LA GÉOLOCALISATION Articles R53-40 à R53-40-4
  - Titre XXV : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE ORGANISÉEArticles R53-40 à R53-44-5
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales Articles R53-50 à R53-56
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisquésArticles R54-1 à R54-9
  - Titre XXIV : Dispositions relatives à la juridiction de proximité
- Livre V : Des procédures d'exécution.Articles R55 à R177
- Livre V BIS : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-41
  - Chapitre Ier : Du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “dossier pénal numérique"Articles R249-9 à R249-16
  - Chapitre II : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détentionArticles R249-17 à R249-41
- Abrogé
  - Livre V bis : Dispositions généralesArticles R249-9 à R249-12
- Dispositions générales
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles R250 à R430
Partie réglementaire - Décrets simplesArticles D1 à D601
- Titre préliminaireArticles D1 à D1-12-13
  - Chapitre Ier : De l'action publique et de l'action civileArticles D1 à D1-1
  - Chapitre Ier bis : De la justice restaurative Articles D1-1-1 à D1-1-1
  - Chapitre II : Des droits des victimesArticles D1-2 à D1-12-1 A
  - Chapitre III : Des missions et de l'agrément des associations d'aide aux victimes d'infractionArticles D1-12-1 à D1-12-13
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D45-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles D1-13 à D15-4-8
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles D15-5-1 à D15-6-3
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles D16 à D45-1
  - Titre IV : Dispositions communes
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles D45 à D46-6-3
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles D45 à D45-2
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles D45-2-1 à D46
  - Titre IIIArticles D46-1-4 à D46-1-4Abrogé (différé)
  - Titre IV : Des citations et significationsArticles D46-2 à D46-6-3
- Livre III
- Livre IV : De quelques procédures particulièresArticles D46-7 à D47-38
  - Titre Ier : Des règles de procédure applicables aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.Articles D46-7 à D46-7
  - Titre II : Du fauxArticles D47-1 à D47-1
  - Titre III
  - Titre IV
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : De l'entraide judiciaire internationaleArticles D47-1-1 à D47-1-29
  - Titre XI : Du Parquet européenArticles D47-1-30 à D47-1-45
  - Titre XII
  - Titre XIII : De la procédure applicable aux infractions en matière économique et financièreArticles D47-2 à D47-4
  - Titre XIII bis : De la procédure applicable aux infractions en matière sanitaire et environnementaleArticles D47-5 à D47-6
  - Titre XIV : Du juge délégué aux victimes, président de la commission d'indemnisation des victimes d'infractionsArticles D47-6-1 à D47-6-14
  - Titre XIV bis : Du bureau d'aide aux victimesArticles D47-6-15 à D47-6-15Abrogé (différé)
  - Titre XIV Ter : De la prise en charge des frais de voyage, de l'indemnité de comparution et de l'indemnité journalière de séjour lors d'un procès pénal à l'étrangerArticles D47-6-15-1 à D47-6-15-6
  - Titre XV : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des actes de terrorismeArticles D47-6-16 à D47-6-18
  - Titre XVI : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de trafic de stupéfiantsArticles D47-7 à D47-7
  - Titre XVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière de traite des êtres humains, de proxénétisme ou de recours à la prostitution des mineursArticles D47-8 à D47-9
  - Titre XVIII
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et de la protection des mineurs victimesArticles D47-9-1 à D47-11-4
  - Titre XX : Du fichier national automatisé des empreintes génétiquesArticles D47-12 à D47-12
  - Titre XXI : De la protection des témoins
  - Titre XXI bis : Des collaborateurs de justiceArticles D47-12-1 A à D47-12-1 A
  - Titre XXII : Saisine pour avis de la Cour de cassation
  - Titre XXIII : De l'utilisation de moyens de communication au cours de la procédureArticles D47-12-1 à D47-12-6
  - Titre XXIV
  - Titre XXV : De la procédure applicable à la criminalité et à la délinquance organiséesArticles D47-12-7 à D47-12-7
  - Titre XXV BIS : De la procédure applicable aux crimes sériels ou non élucidésArticles D47-12-8 à D47-12-10
  - Titre XXVI : De la procédure applicable en cas de pollution des eaux maritimes par rejets des navires et d'atteinte aux biens culturels maritimesArticles D47-13-1 à D47-13-2
  - Titre XXVII : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions commises par des majeurs protégésArticles D47-14 à D47-26
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mentalArticles D47-27 à D47-37-8
  - Titre XXIX : Des saisies spéciales
  - Titre XXX : De l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués
  - Titre XXXI : Des mesures conservatoires
  - Titre XXXII : De la procédure applicable aux infractions relatives à la prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs
  - Titre XXXIII : De la procédure applicable en cas d'accident collectifArticles D47-38 à D47-38
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles D49 à D594-16
  - Titre Ier : De l'exécution des sentences pénalesArticles D49 à D49-81-13
  - Titre Ier bis : De la peine de détention à domicile sous surveillance électroniqueArticles D49-82 à D49-93
  - Titre II : De la détentionArticles D50 à D521-1-1
  - Titre III : De la libération conditionnelleArticles D522 à D544-5
  - Titre IV : Du sursis et de l'ajournementArticles D545 à D549
  - Titre V
  - Titre VI : De la contrainte judiciaireArticles D569 à D570
  - Titre VI : De la contrainte par corps
  - Titre VII : De l'interdiction de séjourArticles D571 à D571-3
  - Titre VII bis : Du suivi socio-judiciaire
  - Titre VIII : Du casier judiciaireArticles D571-4 à D571-7
  - Titre IX
  - Titre X
  - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles D572 à D588
  - Titre XI : Le comité de probation et d'assistance aux libérésArticles D589 à D598
  - Titre XII : Dispositions généralesArticles D589-1 à D594-16
- Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-merArticles D600 à D605
  - Titre Ier : Dispositions relatives à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, la Réunion et Saint-Pierre-et-MiquelonArticles D599 à D600-2
  - Titre II : Dispositions applicables à MayotteArticles D602 à D602
  - Titre III : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et dans les îles de Wallis et FutunaArticles D603 à D605
- Abrogé
  - Livre VII : Dispositions applicables à MayotteArticles D601 à D601
Partie ArrêtésArticles A1 à A59
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-11-1
  - Titre Ier : Des autorités chargées de l'action publique et de l'instructionArticles A1 à A36-10-34
  - Titre II : Des enquêtes et des contrôles d'identitéArticles A36-11 à A36-11
  - Titre III : Des juridictions d'instructionArticles A36-11-1 à A36-11-1
- Livre II : Des juridictions de jugementArticles A36-12 à A37-33
  - Titre Ier : De la cour d'assisesArticles A36-12 à A36-13-1
  - Titre II : Du jugement des délitsArticles A36-14 à A36-18
  - Titre III : Du jugement des contraventionsArticles A37-10 à A37-33
- Livre III : Des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-35
  - Chapitre Ier : Des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûretéArticles A37-34 à A37-34
  - Chapitre II : Des juridictions régionales de la rétention de sûreté Articles A37-35 à A37-35
- Livre IVArticles A38-1 à A38-1-6
- Livre V : Des procédures d'exécutionArticles A38-2 à A53-1
  - Titre Ier Articles A38-2 à A38-6
  - Abrogé
    - Titre II : De la détentionArticles A39 à A43-3
  - Titre III
  - Abrogé
    - Titre IV : Du sursisArticles A48 à A52
  - Titre V
  - Titre VI
  - Titre VII
  - Titre VIII
  - Titre IX
  - Titre X : Des frais de justiceArticles A43-4 à Annexe article A43-6-2
  - Abrogé
    - Titre XI : Le service pénitentiaire d'insertion et de probationArticles A44 à A53
  - Titre XII : Du casier judiciaireArticles A53-1 à A53-1
- Livre V bis : Dispositions généralesArticles A53-2 à A53-10
  - Chapitre Ier : Dispositions relatives à la procédure numériqueArticles A53-2 à A53-9
  - Chapitre II : Dispositions relatives à la captation sonore des audiences des juridictions pénales spécialiséesArticles A53-10 à A53-10
- Abrogé
  - Livre VI : Modalités d'application en ce qui concerne les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la RéunionArticles A54 à A57
  - Livre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-CalédonieArticles A57-1 à A58
  - Livre VIII : Dispositions applicables en Polynésie françaiseArticles A58-1 à A59