Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Texte intégral
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Les articles 434-8, 434-9 , 434-13 à 434-15 sont applicables aux atteintes à l'administration de la justice par la Cour pénale internationale.