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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Constituent des crimes ou des délits de guerre les infractions définies par le présent livre commises, lors d'un conflit armé international ou non international et en relation avec ce conflit, en violation des lois et coutumes de la guerre ou des conventions internationales applicables aux conflits armés, à l'encontre des personnes ou des biens visés aux articles 461-2 à 461-31 .
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686501Cette aide générée porte sur Article 461-1 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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