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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Sont passibles des aggravations de peines prévues à l'article 462-1 les atteintes à la liberté individuelle définies à l'article 432-4 et commises à l'encontre d'une personne protégée par le droit international des conflits armés, en dehors des cas admis par les conventions internationales.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686455Cette aide générée porte sur Article 461-6 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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