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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de procéder à la conscription ou à l'enrôlement de mineurs de dix-huit ans dans les forces armées ou dans des groupes armés, ou de les faire participer activement à des hostilités est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Ces dispositions ne font pas obstacle à l'enrôlement volontaire des mineurs de plus de quinze ans.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686448Cette aide générée porte sur Article 461-7 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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