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Paragraphe 1 : Des moyens et des méthodes de combat prohibés
Article 461-8

Article 461-8

Article 461-8

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 11 août 2010

Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

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Versions2

Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
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Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Voir la version en vigueur

Textes à l’origine et modificatifs1

Créé par LOI n°2010-930 du 9 août 2010 - art. 7 — art. 7 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées1

Cartographie jurisprudentielle

Cour de cassation — Chambre criminelle
12 mai 2023 · Rejet
ECLI:FR:CCASS:2023:CR90669

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000022686442
Importé le: 15 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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Version en vigueur depuis le 11 août 2010

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