Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Texte intégral
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
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Version applicable au 1 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait d'ordonner qu'il n'y ait pas de survivants ou d'en menacer l'adversaire est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.