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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de se livrer, avec des armes ou à force ouverte, au pillage d'une ville ou d'une localité, même prise d'assaut, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686426Cette aide générée porte sur Article 461-15 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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