Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Texte intégral
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.
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Version applicable au 2 septembre 2026
Version en vigueur depuis le 11 août 2010
La tentative des délits prévus au 1° de l'article 461-16 est passible des mêmes causes d'aggravation des peines.