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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait d'employer une personne protégée par le droit international des conflits armés pour éviter que certains points, zones ou forces militaires ne soient la cible d'opérations militaires est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686410Cette aide générée porte sur Article 461-19 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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