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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux de la partie adverse à prendre part aux opérations de guerre dirigées contre leur pays, même s'ils étaient au service de la puissance belligérante avant le commencement de la guerre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686408Cette aide générée porte sur Article 461-20 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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