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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de faire obstacle au droit d'une personne protégée par le droit international des conflits armés d'être jugée régulièrement et impartialement, selon les prescriptions des conventions internationales applicables, est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Lorsque l'infraction a conduit à l'exécution de la personne qui a fait l'objet de la condamnation prononcée, la peine est portée à la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686406Cette aide générée porte sur Article 461-21 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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