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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de déclarer les droits et actions des nationaux de la partie adverse irrecevables en justice, forclos ou suspendus, en raison de la nationalité des requérants, est puni de quinze ans de réclusion criminelle.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000022686404Cette aide générée porte sur Article 461-22 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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