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Version en vigueur depuis le 11 août 2010
Le fait de lancer une attaque délibérée en sachant qu'elle causera incidemment des pertes en vies humaines dans la population civile ou des blessures parmi cette population, qui seraient manifestement disproportionnées par rapport à l'avantage militaire concret et direct attendu de l'ensemble de l'attaque, est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000022686392Cette aide générée porte sur Article 461-27 · Code pénal. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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